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tout ce qui est lié à la commission métier

Parcoursup, période estivale : le SNPDEN fait bouger les lignes

Après d’âpres discussions avec le Ministère, nous avons obtenu un traitement spécifique pour les lycées, à savoir l'extension de la période, la libre organisation interne, et surtout le droit à la déconnexion.

Le SNPDEN, en menaçant de boycotter la procédure complémentaire, a pu faire bouger les lignes,  et nous sommes parvenus à limiter les contraintes pesant sur les établissements... Et les collègues !

Certains présidents d'Université et directeurs de CIO rèvent d'ailleurs de demander leur adhésion, eux qui sont restés à la règle des trois semaines.

Ce résultat n'a été possible que parce qu'un personnel de direction sur deux est adhérent, et que nous représentons les 2/3 de la profession au travers des élections professionnelles. Les personnels de direction, ce sont à peine 1% des personnels de l'Education Nationale, alors mieux vaut être défendu par un syndicat vraiment représentatif ! Pour adhérer, c'est ICI :-)

Alors certes, ceci n'est bien évidemment pas totalement satisfaisant, et doit être impérativement revu pour l'année prochaine. 

Pour mémoire, les corrections obtenues : 

- Le délai de pause estivale passera à 4 semaines : bien que cela ne soit pas complètement satisfaisant, cela permettra par exemple de sanctuariser la période du 20 juillet au 20 août. En dehors de celle-ci, les opérations pourront être gérées en équipe, y compris à distance sauf si on choisit la déconnexion.
- Il n'y aura pas de nouveau paramétrage à faire la semaine prochaine pour passer en phase complémentaire.
- Les lycées qui ont des places vacantes et n’auront plus de candidats en attente basculeront directement en phase complémentaire.

Il nous sera proposé pour la suite de la phase complémentaire :
- de modifier éventuellement l'adresse courriel du personnel qui recevra les candidatures ;
- de paramétrer la période de suspension qui pourra aller jusqu’à 4 semaines ;
- de pouvoir suspendre la réception des notifications (droit à la déconnexion).
Sur les notifications que recevront les candidats, la durée de la pause estivale ne sera pas précisée.

CA des EPLE et CPE

La disposition qui prévoit que le CPE le plus ancien siège de droit au conseil d’administration (CA) des EPLE comme représentant de l’administration et n’y est donc pas éligible "est sans incidence sur la liberté syndicale" dont disposent les CPE et ne les privent pas davantage "de leur qualité d’électeur et de leur droit à participer à la désignation des représentants des personnels". Telle est la décision prise par le Conseil d’État sur un recours du Sgen-CFDT dans un arrêt du 13 avril 2018.

La présence du CPE le plus ancien comme membre de droit au titre des représentants de l’administration au CA des EPLE ne prive les CPE ni de leur droit syndical ni de leur droit à participer à l’élection des représentants des personnels, indique le Conseil d’État (4° chambre) dans un arrêt du 13 avril 2018 (n° 404783). Cette affaire illustre à nouveau les tensions que suscite dans une partie des organisations syndicales la situation des CPE auprès des chefs d’établissement des lycées et collèges.

Les faits. Le Sgen-CFDT conteste les dispositions du code de l’éducation relative à la situation des CPE dans la composition du CA des EPLE. À cette fin, il a demandé le 29 juin 2016 au gouvernement l’abrogation des dispositions en cause ; à défaut de réponse, il a déféré le 31 octobre 2016 au Conseil d’État la décision implicite de refus née de ce silence.

La composition du CA des EPLE et la situation des CPE. Depuis la création des EPLE en 1985, les dispositions statutaires, aujourd’hui codifiées, placent les CPE dans une situation originale.

En effet, le CA des EPLE est composé, à, parts égales, de trois catégories de représentants : d’une part de l’administration, des collectivités locales et des personnalités qualifiées ; d’autre part des personnels et, enfin, des parents et des élèves (article L.421-2 du code de l’éducation).

Pour leur part, comme prévu par le décret d’application, les CPE sont représentés à deux titres :

- d’abord au titre des représentants de l’administration puisque, parmi l’énumération de ceux-ci (chef d’établissement, adjoint, etc.), figure "le CPE le plus ancien" (articles R.421-14 du code de l’éducation ; dans les collèges de moins de 600 élèves : article R.421-16 ; dans les EREA : article R.421-17) ;

- ensuite, au titre des représentants des personnels, les CPE figurent parmi "les personnels d’enseignement et d’éducation" (article R. 421-14 du code de l’éducation) et ils sont donc électeurs et éligibles dans cette catégorie. Toutefois, une exception est instituée pour le CPE le plus ancien, désigné au titre des représentants de l’administration : comme tous les membres de droit, il n’est pas éligible au titre de la catégorie des représentants des personnels (article R.421-26 du code de l’éducation).

Une situation qui ne porte atteinte ni au droit syndical ni à la qualité d’électeur des CPE. Le Sgen-CFDT, outre un argument de procédure aisément écarté par l’arrêt (le refus d’abrogation n’a pas à être précédé de l’avis du Conseil d’État), soulevait deux moyens à l’encontre de cette situation :

l’exercice du droit syndical : le fait que le décret tire les conséquences de la qualité de membre du droit du CPE le plus ancien en le rendant inéligible au titre des représentants des personnels est "sans incidence" sur la liberté syndicale dont disposent les CPE ;

le droit électoral : de même, le décret ne prive les CPE ni de leur qualité d’électeur, ni de leur droit à participer à la désignation des représentants des personnels et de siéger au sein du CA – une instance, ajoute l’arrêt, qui n’a d’ailleurs pas pour objet d’assurer la détermination collective des conditions de travail au sens du Préambule de la Constitution (8° alinéa) et qui implique que tout travailleur puisse y participer à la désignation de ses délégués.

Le recours du Sgen-CFDT est donc rejeté.

CPE : temps de travail

les missions des Conseillers Principaux d’Éducation
 
MàJ oct.13 après avis Direction des affaires juridiques
 
Temps de travail – cadre général
 
Le temps de travail théorique des CPE est de 1607 heures par an[1].
 
Cependant, il est ramené à 40 heures 40 minutes[2] par semaine sur la totalité de l'année scolaire[3] à laquelle il faut ajouter deux semaines pendant les congés d'été (une semaine après la sortie des élèves et une semaine avant leur rentrée) et une semaine de service de petites vacances[4].
 
Dans ce temps de travail hebdomadaire, 4 heures sont laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
 
Temps de travail – astreintes
 
Pour les personnels logés par Nécessité Absolue de Service, une astreinte peut être mise en place la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés4.
Le texte ne prévoit pas de durée maximale de l'astreinte.
Les astreintes du lundi au vendredi entraînent une heure de récupération par nuit, et 1h30 pour le samedi et le dimanche (arrêté du 15 janvier 2002, décret n°2000-815 du 25 aout 2000
 
Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration du temps travaillé au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5.
 
Temps de travail – organisation du service
 
Les obligations suivantes s'appliquent aux CPE :

  • La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
  • Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
  • L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
  • Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

 
La pause de 20 minutes toutes les 6 heures est une obligation règlementairement non négociable, ni au bénéfice de l'établissement, ni à celui du CPE (attention en cas d'accident du travail !).
Elles doivent être incluses dans l'emploi du temps, ce qui implique que le C.P.E. ne doit pas quitter son lieu de travail et qu'elles ne peuvent pas être cumulées pour réduire son temps de travail.
 
Une pause méridienne est obligatoire. Sa durée n'est fixée par aucun texte.
La pause de 20 minutes peut coïncider avec la pause méridienne[5].
 
Le temps de travail des CPE en collège sans internat est donc de 36 heures et 40 minutes.
 
En ce qui concerne les 4 heures sous la responsabilité du CPE, aucun texte ne précise s'ils elles doivent être effectuées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement[6].
Indemnité forfaitaire CPE[7]
 
Aucun texte officiel ne semble préciser quelles missions recouvre cette indemnité.
Cependant, la littérature syndicale des CPE confirme qu'elle est l'équivalent de l'ISOE pour les professeurs.
Commentaire du rédacteur : elle rémunèrerait donc le temps passé en conseil de classe, les rencontres avec les parents d'élèves[8]...
 
 
Emploi du temps
 
L'emploi du temps des CPE est arrêté par le Chef d'établissement[9] comme le prévoit l'article R 421-10 du code de l'éducation[10].
 



[1]Décret 2000-815 du 25 août 2000
[2]Arrêté du 4 septembre 2002 relatif au cycle de travail des personnels d'éducation
[3]Définie par l'article L. 521-1 du Code de l'éducation
[4]Arrêté du 4 septembre 2002 relatif [...] à la réduction du temps de travail [...des personnels d'éducation]
[5]Voir la réponse à la question n°9681 posée au Ministre de la Jeunesse et de l’Éducation nationale publiée aux JO du 23/12/20052 (question) et du 17/02/2003 (réponse).
[6]Par contre, la DAJ d'Orléans-Tours rappelle que ces 4 heures sont « laissées sous la responsabilité des agents, pour l'organisation de leurs missions »
[7]Décret 91-468 du 14 mai 1991
[8]La DAJ d'Orléans-Tours attend la réponse du Ministère en ce qui concerne la récupération des temps de conseils de classe.
[9]La DAJ d'Orléans-Tours indique d'ailleurs qu'aucune concertation n'est exigée...
[10]En qualité de représentant de l’État au sein de l'établissement, le chef d'établissement a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. […] Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers.

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PPCR pour les personnels de direction

PPCR : documents présentés
par le cabinet de la ministre

 

 

 

Parents d'élèves, réunion (2016)

L'association des parents d'élèves (non affiliée) du collège souhaite avoir l'accès à une salle afin de se réunir dans l'établissement. J'ai autorisé un accès à certaines heures, contraintes avec le plan Vigipirate, qui ne conviennent pas. Sommes nous tenus de mettre une salle à la disposition des parents en soirée, sachant que je n'ai pas d'agent pour fermer?

Eduscol : 

Organisation d'activités à l'intérieur de l'établissement scolaire
Le directeur d'école ou le chef d'établissement prend, en accord avec les responsables des associations présentes dans l'école ou l'établissement, toutes les mesures qui lui paraîtront nécessaires pour offrir à ces associations les meilleures possibilités de réunion dans l'enceinte scolaire, sans apporter de perturbation au fonctionnement de l'établissement.

C'est le chef qui décide ! (mais toujours avec doigté :-)

Transport des copies d'examen (MAJ juin 2016)

A ma connaissance, pas de textes sur le sujet. Cela relève normalement de la mission des agents, malgré la polémique engagée par certains syndicats et la maladresse de certaines régions (cfhttp://www.snpden.net/direction/pdf161/page49.pdf).

Pour le bac, les correcteurs viennent chercher leurs copies et les transportent sans aucune restriction, donc cela ne devrait pas poser de problème pour des copies de brevet, même si l'enseignant qui transporte n'est pas le correcteur.

En revanche, sauf si cela l'arrange, ce n'est pas au personnel de direction de le faire.
Lors qu’à Lille le problème s'était posé pour le bac (refus des agents), nous avions déclaré n'avoir pas de moyens de transporter les copies et nous les avions gardées : le rectorat les avait fait chercher...

Les promotions au Premier septembre 2016 Académie de Toulouse

Chères et chers collègues, 
En fichier joint le tableau d'avancement à la première classe au 1er septembre 2016.

Harcèlement moral

Quelle est la responsabilité de l’administration en cas de présomption de harcèlement moral ?

Par Jean-Michel Catin

La Lettre d’information juridique (LIJ) de juillet 2015 du MENESR revient sur la responsabilité de l’administration en cas de présomption de harcèlement moral, avec le cas d’un professeur d'EPS en collège estimant avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part d’un collègue également professeur d’EPS au sein du même établissement. Elle analyse le raisonnement en trois temps de la CAA de Bordeaux sur la détermination de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral.

 

Les faits.

Un professeur d’éducation physique et sportive estimait avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part d’un collègue également professeur d’EPS au sein du même collège. Un premier jugement du TA de Pau avait rejeté sa requête en jugeant que la dégradation des conditions de travail que le requérant prétendait subir à raison d’un "sentiment de danger et d’insécurité" ne trouvait pas sa cause directe et immédiate dans les agissements reprochés à son collègue.

 

Quid du comportement de la victime ?

La LIJ rappelle que l’administration peut contester la présomption de harcèlement moral en faisant valoir le comportement de la victime (cf. CE Section, 11 juillet 2011, n° 321225, au Recueil Lebon).

Un arrêt du 10 mars 2015 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir rappelé les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, annule le jugement du tribunal administratif de Pau, ce qui illustre selon la LIJ la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle la détermination de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral doit faire l’objet d’un raisonnement en trois temps :

 

L’agent qui prétend être victime de harcèlement moral doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. La CAA de Bordeaux a examiné les éléments d’ordre factuels présentés par le requérant comme révélant une situation de harcèlement moral vécue pendant les années 2004 à 2011 : moqueries, insultes, paroles agressives et menaçantes, provocations, intimidations physiques pendant les heures de service, ces comportements étant attestés par le témoignage d’un collègue également victime des mêmes comportements et par les nombreux courriers que le requérant avait adressés au principal du collège et aux responsables académiques, décrivant les faits de façon circonstanciée et demandant que l’administration les fasse cesser.

La LIJ indique qu’il appartient alors à l’administration de renverser cette présomption en prouvant que les faits allégués ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Dans un second temps, la cour administrative d’appel a examiné les arguments de l’administration qui faisait valoir, pour l’essentiel, que l’agent serait à l’origine ou aurait contribué, par son comportement, à entretenir cette relation conflictuelle au sein de l’équipe des professeurs d’éducation physique et sportive du collège.

La conviction du juge sur la réalité du harcèlement se fonde sur l’échange contradictoire entre les parties dans le cadre de son pouvoir d’instruction.

Les motivations de l'arrêt. En ne prenant pas les mesures adéquates pour protéger l’agent victime de harcèlement et mettre un terme à cette situation, "l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité". La LIJ souligne que la CAA a jugé "qu’il résulte […] de l’instruction que les 'mesures' ainsi prises par l’administration ont été tardives, puisque le harcèlement dont M. X est victime a débuté en 2004 alors qu’elles datent de 2011, et qu’elles ont été sans effet puisque les conditions de travail de M. X ne s’en sont pas trouvées améliorées ; qu’ainsi, en ne faisant pas cesser les attaques dont M. X a été victime, ce qu’il lui avait pourtant demandé à de nombreuses reprises, l’administration a méconnu son obligation de protection du requérant dans l’exercice de ses fonctions et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." 

 

La CAA a donc jugé que le harcèlement moral était établi.

TZR (2015)

Un TZR doit répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef d’établissement (Conseil d’État)Par AEF

Entre deux remplacements, "il incombe à l’enseignant titulaire en zone de remplacement de se présenter dans son établissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef d’établissement entend prendre à son égard et, en toute hypothèse, de rester à la disposition de ce dernier" ; "à ce titre, il incombe à l’enseignant d’être en mesure […] de répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef d’établissement ou d’une autre autorité compétente portant sur un remplacement ou une autre activité de nature pédagogique". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 22 juillet 2015 (n° 361406), que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse pour l’AEF.

 

Par un arrêt du 22 juillet 2015 (n°361406), le Conseil d’État (4° et 5° sous-sections réunies) est conduit à nouveau à préciser les obligations de service des enseignants titulaires en zones de remplacement (TZR) à l’égard de leur établissement de rattachement entre deux remplacements.

 

Les faits. La requérante était professeur de philosophie affectée comme TZR dans l’académie d’Amiens et rattachée au lycée Félix Faure de Beauvais. Elle a subi une retenue de traitement pour service non fait par décision du recteur de l’académie d’Amiens pour une période de deux mois, du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010. Elle a contesté cette retenue devant le tribunal administratif d’Amiens, qui ne lui a donné que partiellement satisfaction par un jugement du 12 avril 2012. Ce jugement fait l’objet ici d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, tant de la part de l’intéressée que du ministère de l’Éducation nationale.

 

L’étendue de la disponibilité du remplaçant. Les règles de service des TZR résultent d’un décret de 1999 (décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif au remplacement dans les établissements du second degré) ; ses dispositions ne répondent pas à toutes les questions pratiques et elles font l’objet d’interprétations divergentes, comme en l’espèce, à propos de la disponibilité du remplaçant à l’égard de son établissement de rattachement. Sur ce point, le décret de 1999 indique : "Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement" (article 5). Le Conseil d’État a eu l’occasion de définir plus précisément l’étendue des obligations de disponibilité du remplaçant dans une décision de 2014 (CE 5 février 2014, n°358224, lire sur AEF), qu’il confirme dans le présent arrêt.

 

Deux règles résultent de cette jurisprudence :

 

- d’une part, il "incombe" à l’enseignant "de se présenter dans son établissement" de façon à "prendre connaissance" des activités que le chef d’établissement entend lui confier et "en toute hypothèse", de rester à la disposition de celui-ci. Cette obligation n’implique pas "en principe" "une présence quotidienne" au sein de l’établissement, "sauf instruction contraire" ;

 

- en conséquence, d’autre part, à défaut de dispositions prises le jour où le professeur se présente, il "revient" au chef d’établissement qui entend confier des activités pédagogiques à cet enseignant "de donner des consignes nécessaires à leur exercice". À cet effet, il "incombe" à l’enseignant "d’être en mesure de répondre dans un délai approprié" à toute instruction du chef d’établissement ou d’une autre autorité compétente, et ce pendant les heures de service et sauf autorisation d’absence.

 

L'application de ces principes. À défaut de directives précises données par le chef d’établissement, l’application de ces deux principes reste délicate, car il convient d’étayer sur des éléments précis le fait que l’enseignant n’a pas manifesté sa disponibilité et, en conséquence, de constater le service non fait. Dans la présente affaire, le Conseil d’État est conduit à distinguer différentes périodes au cours des deux mois de retenues de traitement. Ainsi, justifie une retenue la période où l’intéressée a refusé d’assurer des cours de soutien au prétexte qu’ils se tenaient en même temps que des cours obligatoires. 

 

En revanche, la période où elle avait effectué "les démarches nécessaires" auprès de son lycée et s’était mise à disposition dans la mesure compatible avec les épreuves orales du concours de l’ENA qu’elle passait ne justifie pas une retenue, à la différence de celle où elle s’était "bornée" à "informer" le chef d’établissement qu’elle participait aux épreuves du concours d’administrateur de l’Assemblée nationale. Enfin la période des vacances de Noël et Nouvel An ne correspond pas à une période de service.

 

Ces distinctions sont assez subtiles. Pour éviter ces contentieux, la "règle du jeu" doit être très clairement posée par les chefs d’établissement, habilités par ces arrêts à donner des "instructions" précises aux TZR rattachés à leur établissement.

F

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Formation continue dans le cadre scolaire

Formation continue dans les locaux scolaires (2013)

Loi de refondation de l'Ecole 2013

Formation continue dans les locaux scolaires. Le président du conseil général ou du conseil régional (ou le président du conseil exécutif de Corse) peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté « pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation », pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés (article 25 et 26). Cette autorisation est conditionnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région (ou de la collectivité territoriale de Corse), celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités.

S

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Stagiaires perdir

M

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Mutualisateur : protocole de sécurisation pour les EPLE mutualisateurs

J

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Journal lycéen

A

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AED (période d'essai)

APB algorithme (juin 2016)

Archives (tri et conservation)

Astreintes

Aumonerie

EXEAT

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Le père d'une élève de cinquième m'envoie un courrier électronique pour m'informer que sa fille sera absente du collège du 22 au 26 octobre et qu'elle sera scolarisée à la rentrée de novembre dans l'académie de Nice et demande un exéat (Il a récupéré sa fille le week-end) . Le lendemain la mère (dans l'Essonne, région Parisienne))de cette jeune fille téléphone au collège pour me dire qu'elle refuse que je déscolarise son enfant . Il n'y a aucun jugement en cours. Que faire? dois-je donner l'exéat sachant que chacun des parents a les mêmes droits, je n'ai aucun écrit de la mère.

La cellule juridique a abordé ce problème dans le numéro 181 de Direction, sept. 2010. "Le chef d'établissement produit un certificat de fin de scolarité dans l'établissement au départ de l'enfant. (circulaire n° IV-68.275 du 26 juin 1968 ; circulaire - n°91-220 du 30 juillet 1991)"

 

L'intérêt principal de l'exeat est de certifier que l'élève est en règle avec l'établissement d'un point de vue financier. C'est également normalement une pièce exigible avant toute nouvelle inscription.

Après consultation de la cellule juridique (2012), voici ses préconisations:
- être très prudente;
- convoquer les deux parents d'urgence pour éclaircir la situation et qu'ils se mettent d'accord; obtenir une trace écrite de leur part; s'ils ne peuvent se déplacer, une lettre de chacun;
- passer un coup de téléphone au DASEN pour l'informer du problème (c'est lui qui affecte l'élève);
- l'élève doit rester inscrite chez toi tant que la situation n'est pas réglée donc tu ne délivres pas d'exeat pour le moment;
- l'élève porte-t-elle le même nom que ses parents ?
Tu ne dois pas donner raison à un parent plus qu'à un autre. Tu ne peux pas régler la situation tant que les parents ne sont pas d'accord. Seul un juge pourrait le faire. Si le désaccord persiste, c'est donc devant un juge que les parents devront aller. Et leur fille reste inscrite chez toi.

Pour éclairer le sujet, une jurisprudence du TA de Rouen en date du 21 octobre 2010 (AJDA 2/2011 du 24 janvier 2011, req 1002098) concernant la radiation d’un élève en cas de désaccord entre les parents qui dit en fait qu’ « un chef d’établissement, suffisamment averti de l’opposition de l’un des parents , ne peut procéder à la radiation ou à l’inscription d’un élève en l’absence de toute décision de justice statuant sur le désaccord opposant les parents ». Cependant, dans les conclusions de l'affaire jugée par le TA de Rouen, il est indiqué que si la décision de radiation des deux enfants par le principal du collège de la commune de X était irrégulière, et en conséquence annulée, elle ne pouvait empêcher l'inscription des enfants au collège Y de la ville Z. "Si la décision de radiation fait partie des pièces qui sont demandées lors de l'inscription dans un établissement secondaire, le défaut de présentation de cette pièce ne peut faire obstacle à l'inscription d'enfants astreints à l'obligation de scolarité".
Cf. l'article de la cellule juridique commentant ce jugement du TA de Rouen. Direction 188 Mai 2011, pp. 57-58

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Nos partenaires

 

  • Solidarité Laïque : le SNPDEN a choisi de signer un accord de partenariat avec l'Autonome de Solidarité, afin de vous apporter une aide spécifique en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice de votre profession.
  • Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) : le SNPDEN vous propose notamment, avec votre adhésion annuelle, une assurance secours-deces
  • L'Office des voyages : le SNPDEN est membre de l'Office des voyages, pour vous aider dans toutes les questions liées aux sorties et voyages scolaires.

 

Bienvenue et bonne navigation sur votre site du SNPDEN de l'académie d'Orléans-Tours!

A consulter en pièces jointes :

- des compte-rendus syndicaux du secrétariat académique (réunion à peu près mensuelle) ou du dernier CSA (Conseil Syndical Académique : le "conseil régional" du syndicat) ou de la dernière AGA (Assemblée générale académique : deux à trois AGA par an...)

- des compte-rendus syndicaux de la "Commission Blanchet" (instance académique, de fréquence environ trimestrielle, résultat d'une revendication du SNPDEN, qui permet de rencontrer la Rectrice et les principaux responsables qui l'assistent (SG, DRH, IPR-EVS, chefs de division selon les sujets abordés...)

- des compte-rendus syndicaux de la CAPA (le compte-rendu officiel est confidentiel : le coordonnateur des Commissaires Paritaires - voir au dessus pour le contacter - peut cependant vous communiquer oralement ce qui vous concernerait personnellement en termes d'avancement, évaluation, mutation...).

De nombreux autres documents syndicaux académiques...

... sont diffusés régulièrement, aux seuls syndiqués (sauf au premier trimestre où ils sont diffusés à tous pour ne pas pénaliser les nouveaux arrivants !),
- par le secrétariat académique,
- par les sections départementales.

Lien utiles:
- Académie Orleans-Tours: http://www.ac-orleans-tours.fr
- Site Education Nationale: http://www.education.gouv.fr
- Site Eduscol: http://eduscol.education.fr/

ATTENTION AUX OPERATIONS MUTATIONS: Voir 1er document téléchargeable ci-dessous.

 

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SNPDEN UNSA, le syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale
principaux, proviseurs, adjoints, lycées, collèges, enseignement secondaire et supérieur, ERPD, EREA
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mèl : siege@snpden.net - © SNPDEN
 
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