carrière

1810_Lettre au ministre

Monsieur le Ministre,

Les personnels de direction se sont toujours engagés dans la nécessaire évolution de l’Education Nationale.

L’histoire démontre que notre Institution évolue quand, au plus près des établissements, des femmes et des hommes s’impliquent  et soutiennent la volonté politique. Les personnels de direction sont un rouage essentiel de la réussite de tout projet dans l’enseignement secondaire. Vous savez pouvoir compter sur eux pour que les réformes qui débutent soient mises en œuvre et aboutissent dans les délais impartis.

Aujourd’hui, nous souhaitons vous alerter sur plusieurs dossiers relatifs à nos carrières et à nos rémunérations qui devraient pouvoir être examinés avec attention par notre ministère.

Sur la gestion de nos carrières :

La mise en place du PPCR et la fusion des deux classes en une classe unique d’accueil ont augmenté de manière mécanique et significative le vivier des promouvables à la hors classe. Il nous paraît indispensable que le ratio actuel soit significativement relevé afin de rendre effective la promesse ministérielle  d’une « promotion pour tous au cours d’une carrière ». Nous souhaiterions également que soient revues  les conditions, actuellement trop restrictives, d’accès à l’échelon spécial.

Aujourd’hui, la généralisation du Compte Rendu d’Evaluation Professionnelle  dans le cadre de nos opérations de mutation conduit certains de nos collègues à être évalués dans des temps différents qui ne sont pas toujours cohérents. Ces procédures engendrent de l’incompréhension. Nous souhaitons pouvoir travailler avec la DGRH du Ministère afin d’aboutir à une harmonisation des procédures d’évaluation qui fasse que les temps d’évaluation lettre de mission et évaluation prospective ne soient plus discordants et aussi que ces évaluations tiennent compte de l’ensemble des missions confiées aux personnels de direction.

Nous constatons enfin que depuis plusieurs années le nombre de femmes reçues au concours de personnel de direction est en constante augmentation pour atteindre, voire dépasser certaines années, celui des hommes. Pourtant les carrières des femmes sont souvent plus longues sur postes d’adjoints et trop peu nombreuses sont celles qui accèdent à la direction des établissements de 4e catégorie ou 4e catégorie exceptionnelle. Nous souhaitons une intervention forte de votre part en direction des académies dont les pratiques sont, aujourd’hui, relativement hétérogènes sur ce point pour arriver à un traitement équitable des carrières à la fois pour les évaluations et  pour les promotions.

Nous vous rappelons également que notre organisation porte depuis 2015 l’idée d’une refonte complète du classement des établissements. Le récent congrès de Colmar nous a permis d’élaborer une proposition alternative au système actuel. Il n’est en effet plus acceptable que des collègues voient leur rémunération baisser à l'occasion d’une promotion (passage d’un poste d’adjoint en 4ex à un poste de chef en catégorie 2 par exemple) ou d’une baisse des effectifs qui ne peut en aucun cas leur être imputée.

Dans l’attente d’une rénovation complète de ce système, nous demandons, à minima, que les collègues dont l'établissement est déclassé puissent conserver l’intégralité de leur NBI et non plus uniquement celle de leur BI et ce, entre deux classements. Par ailleurs, force est de constater que ces indemnités n’ont connu aucune évolution depuis leur création. Il nous semble donc nécessaire que le nombre de points  d’indice les composant soit majoré de manière substantielle.
Enfin, depuis 2007, les personnels de direction qui ne sont pas en mesure de prendre leurs 47 jours de congés annuels, peuvent demander l’ouverture d’un compte Epargne Temps. Aujourd’hui très peu d’académies accordent cette possibilité aux collègues qui en font la demande. Nous souhaitons une intervention de votre part auprès de chaque recteur afin que cessent ces fins de non recevoir systématiques. Le nombre de personnels de direction dans cette situation est, fort heureusement, restreint mais il est indispensable que ces agents puissent faire valoir leurs droits.

Sur notre régime indemnitaire

Il ne nous paraît pas acceptable que depuis leur mise en place l’année dernière, les indemnités de tuteur et  de chef d’établissement d’accueil de personnels de direction stagiaires soient significativement inférieures à celles perçues par les tuteurs enseignants. Nous souhaitons que ces indemnités puissent être augmentées et qu’elles correspondent a minima à l’équivalent de trois IMP. Moins de 1500 personnels sont concernés chaque année, mais le temps consacré à l’accueil et la formation de nos jeunes collègues entraîne une surcharge de travail, et si nous l’acceptons volontiers, elle n’est pas neutre et se doit d’être convenablement rémunérée.

Nous souhaitons aussi une refonte de l’IF2R mise en place depuis 2012. Cette indemnité, actuellement triennale, doit être significativement augmentée mais aussi donner lieu à un versement annuel, cohérent avec la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source. Cette mesure  éviterait aussi les difficultés régulièrement rencontrées lors des changements d’académies.  Nous souhaitons à la fois une revalorisation de la part F mais aussi l’augmentation du montant de référence de la part R dans une fourchette triennale de 4000 à 8000 euros.

Enfin, la réforme du baccalauréat, que notre organisation syndicale soutient, et celle du lycée à venir vont considérablement modifier nos pratiques professionnelles, notamment en ce qui concerne les examens et concours. Il nous semble indispensable que ces missions soient reconnues et qu’une rémunération particulière soit actée pour celles et ceux qui organisent tout examen ou concours national dans les établissements scolaires.
Je vous remercie par avance de l’attention qu’il vous sera possible de porter à ces différents points de dialogue social et vous prie, monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de ma considération respectueuse.

Philippe VINCENT
Secrétaire général du SNPDEN UNSA

 

Préparer sa retraite

Les personnels de direction retraités sont nombreux à poursuivre leur engagement syndical, et à s'investir dans les instances. Nos statuts leur prévoient d'ailleurs une large place.

Lors du congrès de Colmar, les adhérents ont souhaité une plus grand visibilité sur le site : cette page dédiée à vocation à s'enrichir progressivement. 

Les mandats du SNPDEN sur les retraites et les droits sociaux

 

C'est Jean Claude Seguin qui, au sein de la commisison carrière, est plus particulièrement chargé des retraites 

Le forum pour toutes vos questions

Cité scolaire

mar, 04/24/2018 - 10:53 — Philippe Vincent
Le problème est que, statutairement, une cité scolaire n'a pas d'existence : c'est juste un vocable d'usage. Au plan national, on constate, que selon les académies, les cités scolaires reçoivent des traitements très variés (un ou plusieurs chefs, un ou plusieurs adjoints sur un ou plusieurs EPLE, 2 ou 3 EPLE avec LP ou seulement SEP ...) et il n'est même pas certain que nous en ayons une cartographie exacte et précise de ce fait.
Sous réserve de ces éléments, nous avons dans les classements précédents apporté une attention particulière aux cités scolaires 2+2 en obtenant, hors contingentement, qu'un des deux EPLE soit classé en 3 à partir d'une seuil aux alentours de 1000 élèves au total.
Du fait des différences notables constatées localement, nous avions demandé à nos représentants dans les groupes de travail académiques d'être vigilants sur ce point. Certaines académies ont joué le jeu, d'autres moins !
Parfois, nous avons aussi obtenu que les adjoints soient systématiquement nommés sur l'établissement le mieux classé par réaffectation des supports afin d'obtenir qu'ils soient traités à égalité.

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EREA

Les directeurs d'EREA ont, grâce à l'action du SNPDEN dans le cadre de ces mandats, accédé au corps des personnels de direction. 
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ls sont maintenant représentés par les commissiares paritaires nationaux.

Vous pouvez, pour toute question spécifique, joindre Edmond Peirotes ou Nadine Wacheux

Mobilité 2018

Le serveur du ministère de l’éducation nationale ouvre pour les opérations de mobilité 2018. (Voir la note de service )

Les commissaires paritaires du SNPDEN vous accompagneront tout au long de votre demande.

Vous retrouverez le calendrier et les différentes phases du mouvement 2018 dans le numéro 251 de la revue Direction, ainsi que les coordonnées du commissaire paritaire national qui suit votre académie ou les académies que vous souhaitez demander.
La plateforme de dépôt des dossiers réservée aux syndiqués  ouvrira début novembre 2017 sur le site www.snpden.net. Nous n’avons pas souhaité l’ouvrir plus tôt, afin d’éviter le dépôt de dossiers incomplets.

La démarche pour déposer votre dossier vous sera indiquée sur le site mais vous pourrez, avant de vous connecter,  préparer les trois documents renseignés  indispensables que seront la liste validée de vos vœux, le compte rendu de l’entretien professionnel et la fameuse annexe 1 que nous avions détaillée dans le numéro  de Direction d’octobre 2016.

Les dossiers de demande COM et AEFE seront à déposer si et seulement si vous êtes convoqués pour un entretien. Ces recrutements étant soumis à des procédures particulières, nous ne pouvons intervenir qu’après cette phase d’entretien.
Si vous postulez dans le cadre de plusieurs mouvements, merci de déposer un dossier par procédure, AEFE et COM étant classés dans le menu des académies.

D’autres informations seront postées sur le site au fur et à mesure du calendrier et les syndiqués pourront dès à présent trouver quelques rappels et conseils qu’il est toujours utile de rappeler.

Nous restons à votre disposition et votre écoute. Merci de privilégier le mail, un entretien téléphonique pourra ensuite vous être proposé et n’oubliez pas que les commissaires paritaires sont dès maintenant présents dans les AGA et les AGD pour des rendez-vous. Leur rôle est de vous accompagner, mais nous vous conseillons dès à présent et, malgré le flou entretenu par quelques notes académiques, de prendre rendez-vous avec les autorités hiérarchiques qui vous évaluent.

Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches !
 

Résultats mutation par académie après la CAPN des 30 et 31 mai 2017

 

Aix-marseille
chefs - adjoints
 

Amiens
chefs - adjoints

Besançon
chefs - adjoints

Bordeaux
chefs - adjoints

 

Caen
chefs - adjoints

Clermont-Fd
chefs - adjoints

Corse
chefs - adjoints

 

Créteil
chefs - adjoints

Dijon
chefs - adjoints

Grenoble
chefs - adjoints
 

Guadeloupe
chefs - adjoints
 

Guyane
chefs - adjoints
 

La Réunion
chefs - adjoints
 

Lille
chefs - adjoints

Limoges
chefs - adjoints

Lyon
chefs - adjoints

 

Martinique
chefs - adjoints
 

Montpellier
chefs - adjoints

Nancy-Metz
chefs - adjoints

 

Nantes
chefs - adjoints

Nice
chefs - adjoints

Orléans-Tours
chefs - adjoints

 

Paris
chefs - adjoints

Poitiers
chefs - adjoints

Reims
chefs - adjoints

Rennes
chefs - adjoints

Rouen
chefs - adjoints

Strasbourg
chefs - adjoints
 

Toulouse
chefs - adjoints

Versailles
chefs - adjoints

COM
chefs - adjoints

 

Mayotte

chefs - adjoints

EREA

 

 

 

 

 

Disponibilité et détachement

Un document proposé par Cédric Carraro, secrétaire permanent

2009 - Carrière - Congrès mai Biarritz

La commission carrière du congrès s’est réunie le mercredi 13 mai de 8h30 à 17h35. Cette commission a rassemblé 93 représentants de 30 académies et elle était présidée par Guy Savelon, secrétaire académique de Lille, et animée par Philippe Vincent. Les membres présents de la commission carrière du bureau national étaient Laurence Colin, Corinne Delvallet, Geneviève Sinistro-Darras, Bernard Deslis et Alain Val.
Sur la base des contributions de 25 académies totalisant 85 motions répertoriées, le rapporteur a pu présenter une synthèse comprenant 13 points d’analyse sur des thématiques correspondant aux questionnements qui avaient été soumis à la réflexion des syndiqués. Il faut souligner le caractère particulièrement constructif et respectueux du déroulement des travaux de la commission.
Les apports des académies avaient permis de regrouper les propositions de motions autour de 4 grands thèmes. Le 1er se rapportait aux questions de recrutement de formation initiale et continue et de certification, le second traitait des entrées dans la carrière, le troisième des déroulements de carrière, de l’évolution du cadre statutaire et des rémunérations et enfin le dernier portait sur les notions de mobilité géographique et fonctionnelle.
L’ensemble des contributions académiques sur ces thèmes avait permis la rédaction initiale de 15 projets de motions qui ont été donc été débattus et amendés en séance. Philippe VINCENT, secrétaire national en charge de la commission carrière, présente donc le rapport des travaux de la commission devant le congrès.

Formation initiale

Le rapporteur a rappelé l’élaboration par le ministère de l’Education nationale, conformément au mandat carrière SNPDEN du congrès de Dijon, du cahier des charges de la formation initiale et continue des personnels de direction. Ce document n’empêche pas que subsistent encore aujourd’hui des disparités significatives entre les académies. Ces écarts portent tout autant sur le pilotage que sur les formes utilisées, les contenus proposés et les moyens engagés. Le SNPDEN reste attaché à la nécessité d’une meilleure adaptation de la formation initiale aux besoins individuels des personnels tout en favorisant l’émergence d’une culture commune. La communication du récent projet de la direction de l’Encadrement de réduire la stagiarisation post concours à une durée d’un an permet de préciser que cette option ne devrait pas avoir pour conséquence obligatoire de limiter la formation initiale à la même durée. Le projet a donné lieu à 20 interventions de 17 académies qui ont conduit au texte présenté
MOTION
La formation initiale des personnels de direction doit leur permettre de répondre aux attentes d’un système éducatif en pleine mutation. Elle doit impérativement valider les acquis antérieurs des stagiaires, être individualisée, harmonisée au niveau national.
La formation initiale des personnels de direction doit commencer au minimum au début du dernier trimestre scolaire précédant la prise des fonctions par une période d’externalisation comportant des apports théoriques de haut niveau des formations techniques de base et une mise en situation en complément d’une équipe de direction complète.
Les conditions dans lesquelles se déroule la formation initiale entrainent de fait la nécessité d’une reconnaissance financière des formateurs que sont le chef d’établissement d’accueil (et son adjoint le cas échéant) et le tuteur.
Vote du congrès : Unanimité moins 13 abstentions.

DIF

Un droit individuel à la formation (DIF) est introduit dans la fonction publique depuis 2007.
Ce droit concerne tous les agents de l’Etat. Il s’inscrit dans le cadre du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. (Articles 10 à 14). Laquelle formation est censée assurer et permettre aux fonctionnaires de s’adapter à l’évolution de leur métier mais aussi d’acquérir de nouvelles compétences pour un projet personnel.
Il va de soi que les Personnels de direction peuvent faire valoir leur droit au DIF dans le cadre de ce décret. Il est bon dans cette perspective de retenir les éléments suivants :
1) Le DIF est utilisé à l'initiative du fonctionnaire. L'action de formation choisie fait l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration. A réception de la demande de formation, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite. Lorsque, pendant 2 ans, l'administration s'est opposée aux demandes présentées par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.
2) Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Pour les agents à temps complet, le DIF est fixé à 20 heures / an. Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures. Si les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire. Nota bene : l’article 12 prévoit que « Lorsque le fonctionnaire utilise conformément à l’article 11 les droits qu’il détient au titre de son droit individuel à la formation auprès de sa nouvelle administration d’affectation, celle-ci prend en charge le coût de l’action de formation »
Il faut savoir aussi que l’article 10 prévoit que « L’administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation. » Toute chose n’étant utile que si on en use, il faut le demander pour l’avoir. En effet, l’Education nationale offrant une formation continue dans le cadre des PAF, et le DIF étant un droit mais pas une obligation, il faut s’attendre à de sévères résistances pour obtenir la prise en charge d’une formation dans le cadre du DIF.

MOTION
Le SNPDEN réuni en congrès national à Biarritz demande que, conformément au décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 les Personnels de direction soient régulièrement informés de la possibilité de faire valoir leur accès au DIF, qu’une procédure de demande de DIF soit établie et tienne compte de la possibilité de choisir ses modalités de formation , de façon à répondre aux besoins particuliers tels que le prévoit la loi.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité

Master

Le rapporteur rappelle qu’il ne peut être question d’obtenir, comme le réclamaient plusieurs académies, la délivrance automatique d’un master de direction à tous les lauréats du concours en raison du caractère universitaire du diplôme associé à la notion d’autonomie des universités. Un point d’information a été fait de manière récente par la direction de l’Encadrement sur la mise en place du master par 4 universités à ce jour. Il apparait toutefois qu’une montée en charge est nécessaire pour répondre à une demande de certification croissante des collègues. La nécessité de la possibilité d’une formation à distance est également soulignée en particulier par nos camarades des DOM TOM. La question des aspects financiers de la formation pour le personnel de direction impliqué est également abordée. 9 interventions d’académies ont contribué au débat.

MOTION
Le congrès demande la signature dans chaque académie et au plus tard fin juin 2010 d’une convention entre l’ESEN, le Rectorat et une ou plusieurs universités permettant la mise en place d’un master spécifique ouvert aux personnels de direction volontaires.
Dans le cadre de ce master, une large place devra être donnée à la Validation des Acquis de l’Expérience avec mobilisation possible du DIF au regard de l’ensemble des fonctions de direction exercées. La formation à distance devra être favorisée sur l’ensemble du territoire national.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 11 voix contre et 22 abstentions.

Faisant-Fonction

Ph VINCENT souligne qu’on peut considérer qu’il existe vraisemblablement une augmentation du recours aux faisant-fonction (cette appellation générique pouvant d’ailleurs recouvrir des situations fort différentes). La situation à la rentrée de septembre 2009 à toute chance d’être encore dégradée sur ce point. Il existe une demande des académies de mieux prendre en compte les services rendus à l’institution par ces collègues, demande qui peut parfois être contradictoire avec le principe aussi réaffirmé d’une égalité de traitement devant des épreuves de concours. La commission s’est accordée sur le fait qu’il convient de distinguer une exigence de moyens propres à répondre aux besoins de postes de personnels de direction à pouvoir par des titulaires d’une revendication d’une meilleure prise en compte et reconnaissance de l’activité des faisant-fonction. 19 interventions d’académies ont conduit à l’adoption de 2 motions.

MOTION
Le congrès déplorant un recours de plus en plus massif aux faisant fonction demande une définition du niveau annuel du nombre de postes ouverts au concours des personnels de direction qui soit en adéquation avec les besoins réels définis à l’issue de l’ensemble des opérations de gestion annuelles. Cette définition se traduira par un plan pluriannuel de recrutement de personnels de direction permettant de réduire fortement le nombre de postes vacants.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 10 abstentions.

MOTION
Le congrès demande
1. une uniformisation des traitements, primes et indemnités versés sans perte de salaire aux faisant-fonction sur la base d’une référence nationale définie par un texte de cadrage
2. une valorisation mieux reconnue par l’institution des années d’exercice de faisant fonction à l’occasion des opérations d’évaluation.

Au plan syndical, les académies réfléchiront à des propositions à faire au CSN de novembre 2009 pour favoriser l’entrée des faisant fonction qui le souhaitent dans le corps des personnels de direction par les voies existantes.
Vote du congrès : Unanimité moins 13 voix contre et 25 abstentions.

Directeurs d'EREA et d’ERPD

Le secrétaire national carrière indique qu’après réunion des commissaires paritaires nationaux élus SNPDEN pour les EREA et ERPD puis deux réunions nationales rassemblant ces collègues au plan national en 2008 et 2009, il a été possible de mieux prendre en compte les revendications de nos collègues exerçant des fonctions de chef d’établissement dans ces EPLE. Plusieurs académies ont porté des mandats au congrès sur cette question, mandats qui reprennent l’essentiel des revendications répertoriées lors des rassemblements nationaux. 4 interventions d’académies enrichissent le débat. Un travail similaire à celui conduit en termes de concertation et de consultation pour les directeurs d’EREA/ERPD pourra être initié par la commission en direction des directeurs de SEGPA.
MOTION
Le congrès du SNPDEN demande
- que tous les personnels, titulaires du DDEEAS, nommés sur un poste de chef d’établissement (EREA/ERPD) soient immédiatement intégrés dans le corps de personnel de direction, par liste d’aptitude avec maintien sur le poste et sans perte de salaire
- que leur mouvement soit harmonisé avec celui des personnels de direction
- la transformation des Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté en Lycées d’Enseignement Adapté conformément au préambule de la circulaire n° 95-127 du 17 mai 1995.
- que les textes de cadrage des EREA et des ERPD soient réactualisés par un décret
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 4 abstentions.

Ratios de promotions

Le rapporteur précise les évolutions positives fortes sur cette question. La hausse significative cumulée sur plusieurs années, en particulier pour l’accès à la hors classe, a permis d’atteindre des niveaux records pour ces promotions tandis que, pour la 1ère classe, la fixation d’un nombre de promotions arrêté sur deux exercices annuels a permis un maintien à un haut niveau du passage de 2ème classe en 1ère. Il conviendra cependant, au regard de l’évolution démographique du corps, d’être attentif à cette question afin de maintenir une base suffisante de promouvables, base nécessaire à un bon rendement du système dit PRO/PRO. 4 interventions de 4 académies permettent d’aboutir à un texte de motion.
MOTION
Le congrès mandate le bureau national pour revendiquer le passage des ratios de promotions à 33% pour la 1ère classe et à 25% pour la Hors classe.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité

Classement des établissements

Ph VINCENT rappelle que les mandats constants de notre organisation depuis plusieurs congrès ainsi que nos actions revendicatives ont conduit à de régulières améliorations des pourcentages de classement des EPLE. Ces améliorations ont autorisé en gestion la possibilité d’accompagner la montée en charge pour les académies regroupant des établissements confrontés à des croissances parfois très fortes d’effectifs tout en limitant les effets de déclassement trop brutaux dans les académies touchées par des baisses parfois très significatives de la démographie scolaire. 4 interventions de 4 académies permettent d’apporter des précisions sur les mécanismes du classement ainsi que sur la question toujours compliquée des critères de surclassement. Le problème des EPLE multisites est également examiné et des propositions sont faites pour y apporter des réponses syndicales. L’évolution possible du devenir du classement est aussi mise en réflexion de manière prospective. Le texte de motion suivant est proposé.

MOTION
Le congrès demande une évolution du classement des EPLE collèges et LP permettant d’obtenir dans les meilleurs délais que le pourcentage des EPLE classés en 3ème et 4ème catégorie soit supérieur ou égal à 50%. Cette évolution devra conduire à poursuivre le mouvement enclenché de baisses significatives des EPLE classés en 1ère et 2ème catégorie.
Le congrès demande la création d’une 4ème catégorie exceptionnelle pour les collèges et les LP.
Pour les lycées, le total des EPLE classés en 3ème, 4ème et 4ème exceptionnelle devra être porté à 90%.
Le congrès propose que les chefs et les adjoints des établissements multisites issus d’un processus de restructuration ou de fusion bénéficient de la prime d’établissement annexe soit 40% de la BI de l’établissement.
Parallèlement le SNPDEN entamera une réflexion pour envisager un système permettant de remplacer les formes actuelles du classement EPLE par un dispositif plus adapté lié à une amélioration des rémunérations spécifiques.
Vote du congrès : unanimité

Défiscalisation

Les évolutions législatives sur l’utilisation de processus de défiscalisation ont conduit de nombreuses académies à s’emparer de cette possibilité nouvelle pour proposer des contributions visant à en permettre l’utilisation au bénéfice des personnels de direction. Le débat se fait jour entre des propositions allant dans ce sens et des interventions de collègues qui se prononcent contre la mise en place à notre profit de dispositifs dont la philosophie même apparaît contestable à certains. 10 interventions de 10 académies conduisent à la motion présentée.

MOTION
Le congrès revendique la défiscalisation des avantages en nature liés à l’obligation statutaire d’occuper un logement de fonction par NAS.
Vote du congrès : pour : 181 contre : 72 abstentions :39

Indemnités de frais de changement de résidence

Cette question est récurrente dans nos instances et fait à nouveau l’objet de contributions académiques demandant la prise en compte au réel des frais engagés par les personnels de direction à l’occasion de leurs changements de résidence suite à mutation professionnelle. Sur ces bases, le secrétaire national exprime ses réticences sur la capacité à porter ces mandats dans la mesure où de telles demandes, non accompagnées de mesures de cadrage, apparaissent sources d’iniquité, difficilement définissables et par ailleurs très (voire trop) éloignées d’une possibilité de négociations (6 interventions de 6 académies). Le rapporteur propose donc une motion alternative de transition qui permettrait d’engager, dans un premier temps sur des bases plus adaptées, le contact avec notre administration sur cette question.

MOTION
La clause de mobilité est inscrite dans le statut des personnels de direction. Le congrès demande qu’en raison de cette obligation, l’abattement de 20% de l’indemnité des frais de changement de résidence soit supprimé, demande la revalorisation de ces mêmes indemnités et la révision du mode de calcul.
Il revendique aussi que ce remboursement intervienne en cas de mutation après 3 ans au moins dans un poste au lieu des 5 ans requis actuellement.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 1 abstention.

Emplois fonctionnels

Les propositions récentes de la direction de l’encadrement visant à la création d’emplois fonctionnels de chefs d’établissement ouvrant l’accès à la hors échelle lettre B ont conduit les académies à réagir de manière extrêmement nette sur ce principe. Ce thème a donné lieu à 19 interventions académiques en séance.
Outre de nombreuses questions portant sur les raisons pouvant expliquer l’émergence de cette proposition portée à ce moment par notre tutelle (choix politiques, effets stratégiques, besoins d’emplois conjoncturels spécifiques, tentative de fragilisation de l’unité syndicale), les expressions des académies présentent un refus du principe même d’emplois de direction d’EPLE de type fonctionnel. Les risques portés en germe d’explosion de notre corps et de fracture syndicale interne, l’opposition à nos mandats sur l’évolution générale du corps profitant à terme à tous conduisent les académies à une motion de refus. La volonté générale est de considérer que le SNPDEN doit avoir les forces de mobilisation suffisantes pour obtenir l’accès au B3 selon ses mandats et dans le cadre d’une évolution classique d’une échelle indiciaire ouverte par un accès promotionnel.

MOTION
Le congrès donne mandat au BN élargi aux SA de refuser de signer au nom du SNPDEN un relevé de décisions liant l’accès au B3 à la création d’emplois fonctionnels de chef d’établissement. Le BN portera les mandats votés par le congrès permettant une amélioration générale du corps unique et de son statut en s’opposant au principe même de la création de nouveaux emplois fonctionnels de personnels de direction.
Vote du congrès : Unanimité moins 2 voix contre et 6 abstentions.

Evolution du cadre de carrière

En conformité complète avec les mandats exprimés ci-dessus, le secrétaire national soumet à la commission l’adoption par le congrès les propositions d’évolutions globales dans le cadre statutaire existant, propositions qui ont déjà pour la quasi-totalité d’entre elles été validées par les CSN de mai et novembre 2008. (1 intervention d’académie). Pour aller plus loin sur ces bases, il est également proposé que les académies, alimentées par des contributions déjà élaborées par Créteil, Strasbourg et Versailles entre autres, travaillent à l’élaboration à l’horizon 2012, d’un projet syndical global de nouveau statut. Les contributions, en particulier celles citées plus haut, seront communiquées aux sections académiques et le groupe de travail national ad hoc coordonnera les travaux. Il en présentera des bilans d’étape lors des CSN à venir. Ce mandat fait obligation aux académies d’engager un travail prospectif de fond sur cette problématique.
MOTION
Dans un contexte marqué par :
- une dégradation du pouvoir d’achat des fonctionnaires,
- le différentiel réduit de rémunération avec les personnels enseignants
- une plus grande diversité des tâches confiées aux personnels de direction
- une réforme annoncée des corps statutaires de la fonction publique

le congrès, conformément aux mandats en cours, propose
a. dans le cadre d’une négociation urgente concernant spécifiquement le corps des personnels de direction dans son ensemble, chefs et adjoints, d’obtenir
- une progression générale des BI liées aux EPLE en particulier pour les chefs et adjoints des EPLE de 1ère et 2ème catégorie
- un alignement de l’IRD sur l’ISS
- l’alignement de l’IRD et l’ISS des chefs et adjoints de 4ème catégorie, (collèges et Lycées professionnels) sur celles des chefs et adjoints des lycées de 4ème catégorie
- une amélioration des pourcentages des classements des EPLE
- une amélioration des ratios de promotions en 1ère comme en hors classe
b. dans le cadre de la réforme de la Fonction publique d’obtenir une amélioration générale du cadre indiciaire du corps des personnels de direction associant
- une disparition de la 2ème classe,
- un indice sommital au B3
- la suppression de tout indice butoir
c. d’élaborer avant 2012 un projet syndical global d’évolution du statut.
Vote du congrès : Unanimité moins 7 abstentions.

L/ RGPP et EVOLUTION du CADRE STATUTAIRE
Parallèlement au travail syndical et au calendrier de nos instances, le processus de RGPP, pour le moment en phase pause , pour des raisons vraisemblables de choix politiques liés au contexte social, peut à tout moment être réactivé par le gouvernement. Eu égard aux évolutions précédentes, il donc possible que notre syndicat soit conduit à prendre des options sur des positionnements fortement stratégiques, en particulier sur notre place dans une nouvelle filière métier et dans un cadre de positionnement statutaire et indiciaire. Il apparaît donc nécessaire que nous définissions des mandats sur cette question, mandats non exclusifs de la poursuite de la réflexion citée plus haut. (3 interventions d’académies sur ce point)

MOTION
Dans le cadre du processus de RGPP, le SNPDEN poursuivra sa réflexion au plan national via un groupe de travail spécifique sur l’évolution de notre statut. Mais le SNPDEN tient à préciser qu’il ne partage en rien les autres propositions contenues dans le rapport SILICANI.
En l’état actuel des réflexions, le congrès se prononce prioritairement pour une intégration dans la filière Education Le positionnement devra se faire au moins au niveau IV de cadre de type A supérieur.
Vote du congrès : motion adoptée à l’unanimité

Volet indemnitaire

La PFR (Prime de Fonction et de Résultat) a maintenant des baes règlementaires et elle est progressivement mise en place dans la Fonction Publique d’Etat. Sa mise en place est à l’évidence envisagée par notre tutelle pour notre corps et la direction de l’Encadrement nous a fait connaitre son intention (à confirmer dans un contexte évolutif) d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur cette question. Il apparaît donc que le SNPDEN doit se donner des ma ndats de manière à aborder cette possibilité tant du point de vue de la constitution de la composition et des mécanismes de cette PFR que du point de vue des critères liés à la définition de la partie F ( avec des définitions à conduire en terme de métier) que de la partie R qui sera celle qui pourra poser potentiellement le plus de difficultés. 11 interventions de 8 académies permettent d’aboutir à un texte de motion synthétique.

MOTION
Le congrès donne mandat au BN pour mener, si nécessaire, des négociations avec le MEN sur la mise en place pour 2010 d’une PFR en lieu et place des ISS et IRD sur la base suivante
- alignement de l’IRD sur l’ISS et majoration du total de 25% pour la partie F, et une partie R comprenant une part variable égale au moins à 100% de la somme F annuelle dans une échelle allant de 1 à 1,5.
Le SNPDEN mènera par ailleurs une réflexion permettant de définir les critères pour les parties F et R. La définition de la notion de résultats devra faire l’objet de toute notre attention. La réunion du BN élargi aux SA en septembre devrait permettre d’aborder entre autre ce point.

Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 5 abstentions.

Evaluation des adjoints

Sur la base de 2 interventions de 2 académies, la commission fait une proposition de reprise de motion spécifique renvoyant au problème général des conditions d’évaluation des personnels de direction adjoints. Cette motion n’épuisant pas la question et nécessitant une réflexion plus construite initiée dans les académies, il est souhaitable que cette question soit portée à l’ordre du jour des travaux de la commission carrière du CSN de novembre 2009.

MOTION
Le congrès réaffirme l’obligation statutaire d’une lettre de mission pour tous les adjoints, rédigée en concertation avec eux, ainsi qu’une réelle évaluation de l’adjoint distincte de celle du chef et non conduite par ce dernier. Il mandate le CSN pour poursuivre la réflexion sur cette problématique
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité

2009 - Carrière - Congrès mai Biarritz - commission retraite

SOUS-COMMISSION « FIN DE CARRIERE ET RETRAITE »

La sous-commission « Fin de carrière et retraite » s’est réunie préalablement, le lundi 11 mai de 11 h 15 à 12 h 15. Elle comprenait 43 participants dont 3 actifs et représentait 27 académies. Elle a été animée par Bernard Deslis qui en a présenté le rapport.
Neuf académies ont fait parvenir des contributions écrites qui ont permis des débats, des échanges et qui ont amené à la rédaction de 3 motions présentées au sein de la commission « carrière » et une motion reprise par la commission « vie syndicale ». Les propositions concernaient essentiellement
- notre système actuel de retraite dans ses principes généraux ou dans les dispositions particulières.
- l’évolution du système de santé et de protection sociale
- la place des retraités dans la société et dans leur organisation syndicale.

NOTRE SYSTEME DE RETRAITE (principes généraux)

Bien que conscient d’une nécessaire réforme, nous avons dénoncé les mesures injustes qui se rattachent à la loi Fillon de 2003. Nos positions ont été portées auprès des élus (questionnement aux candidats à la présidentielle et aux législatives de 2007 notamment) et dans toutes les instances où nous avons siégé (congrès de l’UNSA-Education de 2008, congrès de l’UNSA-Retraite, congrès de la FGR FP de Paris et Nancy, CSN de notre syndicat).
Les propositions des académies montrent l’attachement au système précédent de retraite de la Fonction publique et portent sur :
- le maintien de la budgétisation des pensions sans caisse spécifique
- véritable traitement continué remis en cause par la réforme 2003
- maintien de la règle des 6 derniers mois d’activité pour le calcul du revenu de remplacement.
- désaccord sur le système de revalorisation des pensions qui ne prend pas en compte l’évolution réelle des dépenses des retraités mesurées par un indice INSEE revu et corrigé.
- nécessité d’un rattrapage permettant de prendre en compte les pertes subies depuis plusieurs années et le recul au 1er avril de la revalorisation annuelle
- l’individualisation du niveau des pensions liées à la décote, à la surcote, à la multiplication des clauses particulières (concernant les enfants), au RAFP
ce qui se traduit par des pensions très différentes pour des durées égales de cotisations.
Les propositions d’Aix-Marseille, Montpellier, Paris, Reims, ont permis de rédiger une première motion à caractère général qui n’a fait que reprendre les positions du SNPDEN depuis 3 ans pour lesquelles les CSN ont fait des propositions.

Motion n°1: Notre système de retraites (Principes généraux)
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme la motion du CSN du 25 mai 2007 et rappelle avec force son attachement
-au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et aux responsabilités assumées au service de l'Etat.
-au calcul de la pension sur la règle des 6 derniers mois d'activité et au libre choix du départ en retraite dès 60 ans avec une limite d'âge à 65 ans.
Le congrès du SNPDEN revendique
-la suppression du système de la décote qui constitue, notamment pour les femmes, une double pénalisation compte-tenu de l'allongement de la durée d'assurance et des carrières fractionnées.
-une revalorisation annuelle des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie, tenant compte de l'évolution de la richesse nationale tout en garantissant réellement le pouvoir d'achat des retraites.
-un rattrapage du taux de remplacement compensant les pertes de pouvoir d'achat subies depuis l'instauration de la loi de 2003 et le recul de la date d'effet des revalorisations au 1er avril.
Le congrès du SNPDEN condamne l'individualisation du niveau des pensions liée à la surcote, à la décote, à la multiplication des clauses particulières et exige le respect du principe d'une pension identique pour une même carrière ;
Avis favorable à l’unanimité de la commission

NOTRE SYSTEME DE RETRAITE (aspects plus particuliers)

Les motions de La Réunion, Lyon, Paris, Reims et Versailles proposent des pistes concernant
- les pensions de réversion :
Le SNPDEN doit demander le maintien du système actuel sans condition d’âge ni de ressource. On peut légitimement s’inquiéter des propositions du rapport du C.O.R. du 17.12.2008 qui n’ont pas encore été prises en compte par le gouvernement.
- la suppression des restrictions concernant la prise en compte des enfants : (réduction ou suppression de bonification pour les enfants nés avant le recrutement dans l’Education nationale ou dans la Fonction publique).
- le maintien du droit à pension au bout de 15 ans pour les parents de 3 enfants.
- les mesures instaurées par la loi Sécurité sociale pour 2009 et en particulier :

o la restriction de la ½ part de parent isolé
o la suppression de l’A.M.D (aide à domicile) pour la Fonction publique après la suppression de l’aide à l’amélioration de l’habitat.
o le recul de l’âge limite à 70 ans dans le secteur privé.

Les propositions de Lyon, La Réunion, Paris, Montpellier, Reims et Versailles conduisent à la motion n° 2

Motion n°2 : Notre système de retraites (Mesures particulières)
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme les motions des CSN de mai 2007, de mai et novembre 2008 et demande
-le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
-le maintien du droit à pension au bout de 15 ans de carrière pour les parents de 3 enfants.
-le maintien d'une pension de réversion au moins égale à 50 % sans condition d'âge ni de ressources dans le respect du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le congrès du SNPDEN condamne les mesures contenues dans la loi Sécurité sociale pour 2009 et notamment le recul de l'âge limite à 70 ans pour le secteur privé, les restrictions concernant la demi-part de parent isolé, l'aide ménagère à domicile dans la Fonction Publique. Le congrès du SNPDEN mandate le Bureau national pour intervenir auprès de l’UNSA et de la FGR FP pour trouver des moyens spécifiques d’action concernant notamment la défense des pensions de réversion.
Avis favorable à l’unanimité de la commission

SYSTEME DE SANTÉ ET DE PROTECTION SOCIALE

La réforme de santé et de protection sociale se traduit par
- la création de franchises sur les examens médicaux, les consultations, les soins coûteux, le transport, les médicaments…
- le déremboursement partiel ou total des médicaments
- les dépassements d’honoraires de plus en plus fréquents des praticiens
- la suppression de services de santé de proximité ce qui entraîne une certaine désertification médicale et des déplacements pour les malades.

Cela conduit à une dégradation sensible des conditions de vie des personnes âgées et retraitées, notamment les plus modestes et les plus vulnérables et aussi à celle de leur pouvoir d’achat.
Les investissements nécessaires pour accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie ou pour leur venir en aide pour leur maintien à domicile sont bien en deçà des besoins.
La création d’une taxe supplémentaire imposée aux complémentaires de santé (notre MGEN notamment) se traduira tôt ou tard pour une augmentation des cotisations.
Les motions d’Aix, Dijon, Montpellier et Paris conduisent à la motion n° 3

Motion n°3: Système de santé et de protection sociale
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 MAI 2009 confirme les analyses des CSN de mai et novembre 2007 et mandate le Bureau national pour intervenir avec l'UNSA et la FGR-FP dans toutes les instances traitant de la santé et de la protection sociale.
Le congrès du SNPDEN exige du gouvernement la création d'un 5ème risque (dépendance) universel, personnalisé et financé par l'Etat dans le cadre de la solidarité nationale et s'opposera à toute prise en charge par voie d'assurance privée.
Avis favorable à l’unanimité de la commission.

LES RETRAITES DANS LA SOCIÉTÉ

Un des slogans les plus fréquents de notre sous-commission est que « tout actif est un pensionné en devenir, et la question des retraites nous concerne tous et toutes : actifs et actuels retraités ».
- par leur engagement bénévole dans les associations ou la vie publique, par leur aide matérielle ou financière à leurs enfants et petits-enfants, les retraités sont un des moteurs du développement économique.
- les retraités revendiquent d’être reconnus en tant qu’acteurs sociaux notamment au travers de l’audience accordée à leurs organisations représentatives.

Il en est ainsi des CODERPA, comités placés auprès des CG qui doivent disposer des moyens assurant une réelle autonomie de fonctionnement et de gestion et doivent être obligatoirement consultés avant toute décision concernant les retraites et personnes agées.
En l’absence d’informations suffisantes et de réflexion préalable sur ce dernier sujet, la sous-commission a souhaité que le nouveau BN se saisisse de la question, lance une enquête auprès des SD (en liaison éventuelle avec les SD de la FGR-FP) sur les fonctionnements actuels des CODERPA et que la sous-commission « fin de carrière et retraite » de novembre 2009 en débatte et avance dans la constitution d’une doctrine syndicale sur le sujet.

LES PENSIONNÉS DANS LE SNPDEN

Les actifs doivent se souvenir que leur situation actuelle et les améliorations statutaires obtenues depuis 1988 sont le résultat des actions menées par leurs aînés, actuels pensionnés et que les combats sont liés.
Le SNPDEN se doit de contribuer à rassembler actifs et pensionnés et de tout mettre en œuvre pour que les retraités puissent faire bénéficier l’organisation syndicale de toute l’expérience acquise.
Les sections locales (départementales et académiques) doivent agir pour préparer l’accueil et l’information dès la rentrée scolaire des collègues partant en retraite en s’appropriant notamment les coordonnées personnelles.
La motion proposée par la sous-commission « fin de carrière et retraite » a été transférée à la commission « vie syndicale » et à ce titre, a été traitée dans le rapport d’hier.

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SNPDEN UNSA, le syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale
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